Obligations pour les locations

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Les obligations d’états et de diagnostics immobiliers à la location s’appliquent aussi bien aux bailleurs privés comme aux professionnels : notaires, collectivités, offices locatifs, agences immobilières.

Le nombre et la portée des diagnostics immobiliers dépendent de la localisation et de l’ancienneté  du bien loué :

  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE avant visite) qui doit être effectué avant de diffuser l’annonce puisque sa classe énergie doit être apparaître dans le texte des annonces ;
  • Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable réelle doit figurer sur le bail avant la signature ;
  • L’État des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être présenté avant la signature du bail ;
  • Si le bâtiment a  été construit avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire avant signature du bail ;
  • Si le bâtiment a  été construit selon un permis délivré avant juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire ;
  • L’état des lieux locatifs est obligatoirement réalisé lors de l’entrée dans les lieux du locataire ;
  • Si le bien est équipé d’une piscine ou d’un bassin extérieur enterré, le diagnostic piscine doit être transmis au locataire.

L’absence d’un diagnostic obligatoire à la location, ou la fourniture d’un état ou mesurage incomplet ou erroné engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location.Un manquement aux obligations location de diagnostics immobiliers peut entraîner l’annulation du bail sans pénalité par le locataire ou amener le bailleur à réviser à la baisse le montant convenu du loyer.